Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. CAIL dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 61 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 janvier 1971, 70-91046
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chauffeur - Passager pris en cours de route. * RESPONSABILITE CIVILE -... ...Demandeur AV. M. Cail...REJET DU POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 18 MARS 1970, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... JEAN, DANS DES POURSUITES POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CONTRE CE DERNIER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL...
