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BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Age du bénéficiaire et... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, IL NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Effet - Nouvelle ordonnance d'expropriation. * CASSATION... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE, APRES ANNULATION D'UNE DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE A LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION CASSEE, DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT...

BAUX COMMERCIAUX - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Contestation par le propriétaire - Objet - Caractère connexe ou... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 8 OCTOBRE 1975 RENDU SUR RENVOI DE CASSATION, QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1966, DAME X... A DONNE A BAIL A LA SOCIETE GONZAGUE-MULLIEZ ET CIE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE COMPTOIR ROUBAISIEN DU FIL A TRICOTER UN MAGASIN DESTINE A LA "VENTE DE LAINES ET TEXTILES A TRICOTER ET DE MACHINES A TRICOTER EXCLUSIVEMENT DE MARQUE PHILDAR...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Surface corrigée - Fixation - Classification des pièces - Pièce habitable - Définition -... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 48-1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME PIECES HABITABLES QUE CELLES QUI COMPORTENT UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE INSTALLATION PERMETTANT LE CHAUFFAGE DE LA PIECE ET QUE PEUVENT ETRE EN OUTRE REGARDEES COMME HABITABLES LES PIECES QUI PEUVENT ETRE SIMULTANEMENT CHAUFFEES ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE ENTRER EN COMPTE L'ANTICHAMBRE...

1 PRESSE - Diffamation - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges. Pour apprécier la qualification légale qu'il... ...Demandeur AV. M. Cossa...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 39, 41, 48 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PREVENU COUPABLE, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE PUBLICATION DU JOURNAL PARIS-NORMANDIE, DE DIFFAMATION...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Résiliation à la demande du preneur - Incapacité de travail - Constatations suffisantes.... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Fait non invoqué - Fait résultant d'une pièce versée aux débats. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 28 FEVRIER 1972, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS DE JOINVILLE A CONSENTI A ALBERT X... UN PRET DE 263.100 FRANCS, REMBOURSABLE EN CINQ ANS, MOYENNANT UN INTERET ANNUEL DE 8% ; QUE LA DAME X... S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ; QUE, X... NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PAIEMENT DES INTERETS, LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai -... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE FORCLUSION QU'IL EDICTE N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR...

1 CASSATION - Décisions susceptibles - Décision interlocutoire - Sursis à statuer. * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE, EN SON DISPOSITIF, QUE BONNICHON, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., N'EST PAS FONDE EN SA DEMANDE DE NULLITE DE CONGE, ET SURSEOIT A STATUER SUR LA VALIDITE DE CELUI-CI ; QUE CETTE DECISION AYANT UN CARACTERE MIXTE, LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LA...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...Demandeur AV. M. Cossa...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE REFERE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REFUSE D'ARRETER L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE D'IMMEUBLES INDIVIS DEPENDANT DE L'HOIRIE X..., ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT LA CIRCONSTANCE QU'YVES X... AVAIT FAIT DEFAUT DEVANT LES PREMIERS JUGES, L'ORDONNANCE AURAIT AJOUTE A L'ARTICLE...