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VENTE - Dédit - Faculté - Exercice - Vendeur - Restitution du double - Convention - Dénaturation. * CASSATION - Moyen - Dénaturation -... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE X..., AUQUEL JEAN-LOUIS Z... ET SA Y... DOMINIQUE AVAIENT, PAR UN ACTE DU 26 AVRIL 1975, PROMIS DE VENDRE LEUR FONDS DE COMMERCE, A SOUTENU AVOIR, DANS LE DELAI FIXE, LEVE L'OPTION AINSI CONSENTIE ET QUE LES PREMIERS JUGES ONT, EN EFFET, CONSIDERE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ; QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Oeuvre non originale - Effets - Droits d'auteur. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 21 NOVEMBRE 1967, LECLERCQ S'EST ENGAGE A REDIGER LE TEXTE D'UN OUVRAGE DE VULGARISATION NATURE MEDECIN QUE DEVAIT PUBLIER LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, QUI LUI VERSAIT POUR LA CESSION DE SES DROITS D'AUTEUR UNE SOMME FIXE ET, EN OUTRE, A PARTIR D'UN CERTAIN NOMBRE D'EXEMPLAIRES, UN POURCENTAGE DU PRIX DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Caisse - Statuts - Approbation ministérielle - Arrêté - Publication -... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROYER QUI EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, COMPTABLES AGREES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES LES COTISATIONS DES ANNEES 1972 ET 1973 D'AVOIR DECLARE QUE LUI ETAIENT OPPOSABLES LES ARRETES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU...

1 BORNAGE - Bornage amiable - Effets - Accord sur l'implantation des bornes - Reconnaissance de la propriété non. * PROPRIETE - Accession... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE X... D'AMENEE DE L'EAU AU MOULIN, DAME A... VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL, PRETENDU AVOIR DROIT A LA PROPRIETE DE LA MOITIE DE CE X... ET A PLACE UNE CLOTURE AU MILIEU DE LA ZONE REMBLAYEE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Application - Engagement de l'employeur de s'y conformer - Recommandations unilatérales d'une... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MONIE AVAOT ETE ENGAGE PAR CLAUDE SELON CONTRAT STIPULANT LA CONFORMITE DE SES CLAUSES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DU GROUPEMENT DES PEINTURES ET VERNIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES DECISIONS PREVOYANT DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DE L'UNION DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence - Absence pour maladie - Reprise du... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALTRIM FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS A CHEKATT, SURVEILLANT RONDIER A SON SERVICE, QUI, A LA SUITE D'UNE MALADIE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL AVEC UN JOUR DE RETARD LE 19 AOUT 1975, ALORS, D'UNE PART, QUE LA...

AVORTEMENT - Avortement ou propagande anticonceptionnelle - Action civile - Recevabilité - Associations - Associations familiales -... ...Demandeur AV. M. Le Griel...IRRECEVABILITES DES POURVOIS DE : 1° L'ASSOCIATION FAMILIALE CATHOLIQUE DE GRENOBLE ; 2° L'ASSOCIATION LAISSEZ-LES VIVRE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE PRATIQUE DE L'AVORTEMENT, PROVOCATION A L'AVORTEMENT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, DE NE PAS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 FEVRIER 1976, L'AFFAIRE A ETE, APRES PLAIDOIRIE ET OBSERVATIONS DU MINISTERE PUBLIC, MISE EN DELIBERE, ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, ET TOUJOURS COMPOSEE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Forme déterminée non. Aucun texte de loi ne... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR N D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LES MOYENS DU MARI; D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LA MENTION DES MOYENS D'UNE PARTIE DOIT ETRE FAITE; QU'IL SUFFIT QU'ELLE...

BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Exercice des droits et accomplissement des obligations. * BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve -... ...Demandeur AV. M. Le Griel...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAMOUR, QUI A CULTIVE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGLEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE SA QUALITE DE LOCATAIRE DE CES PARCELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL VERBAL N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA FIXATION D'UN FERMAGE MAIS RESULTE AU CONTRAIRE D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS QUE LA COUR D'APPEL S'EST...