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MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - CONDITIONS - CARACTERE DE FANTAISIE ET D'ORIGINALITE - MOTS DESIGNANT LA COMPOSITION ET LES QUALITES DU... ...Demandeur AV. M. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 NOVEMBRE 1971 A ANNULE LA PARTIE DENOMINATIVE DE LA MARQUE COMPLEXE, REGULIEREMENT DEPOSEE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET DE CONFISERIE SCHAAL ET CONSTITUEE, POUR IDENTIFIER DES FRAISES MACEREES, ENROBEES DE CHOCOLAT ET LES PRODUITS DE LA CLASSE 30 QU'ELLE MET EN VENTE, PAR LA DENOMINATION SPECIALITE...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NOM DE L'ENDOSSATAIRE - PORTEE COMME BENEFICIAIRE.... ...Demandeur AV. M. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE " SOCOMEPLAST ", EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE " BBLC ", LE 20 DECEMBRE 1967, A TIRE SUR CETTE DERNIERE DEUX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 20 MARS 1968, QUI ONT ETE ACCEPTEES ET QU'ELLE A ENDOSSEES, LE 22 DECEMBRE 1967, A L'ORDRE DE LA SOCIETE " LES ETABLISSEMENTS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...Demandeur AV. M. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE " LES PROCES-VERBAUX DU 23 JUIN 1969 DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE " ; ATTENDU QUE, DE L'EXAMEN EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - ATTITUDE BLESSANTE DE L... ...Demandeur AV. M. LE GRIEL...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1820, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU BON MARCHE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE...

1 INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance... ...Demandeur AV. M. Le Griel...REJET DU POURVOI DE X... AIME, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17 MAI 1971 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... DU CHEF D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - SIGNATURE PAR LE GREFFIER - PRESOMPTION D'ASSISTANCE AUX DEBATS. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...Demandeur AV. M. LE GRIEL...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 91 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 14 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET VICE DE FORME ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU A UNE AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER OU SIEGEAIENT UN PRESIDENT ET DEUX CONSEILLERS, EN PRESENCE D'UN REPRESENTANT DU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - AVIS DE LA COMMISSION DE... ...Demandeur AV. M. LE GRIEL...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES...

CONFLITS DE LOIS - SUCCESSION - DEVOLUTION - SUCCESSION MOBILIERE - LOI APPLICABLE - LOI DU DERNIER DOMICILE DU DE CUJUS. * SUCCESSION -... ...Demandeur AV. M. LE GRIEL...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SIGISMOND Y... DE TOLNA, CITOYEN DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, EST DECEDE A PARIS, LAISSANT A SA SURVIVANCE DAME Z..., SON ENFANT NATURELLE RECONNUE; QUE MARCELLE ET ANDREE X..., SE PRETENDANT LEGATAIRES UNIVERSELLES DU DE CUJUS, EN L'ETAT D'UN TESTAMENT, QUI SERAIT DEPOSE DANS LES COFFRES DE LA CHASE NATIONAL BANK DE...