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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Vente - Immeuble - Malfaçons - Défaut de payement du... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PARC DE GOUNON A, EN 1969, VENDU A DAME X..., UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT POUR LE PRIX DE 315 130 FRANCS PAYABLE AU FUR ET A MESURE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, ETANT PRECISE QUE TOUTE SOMME NON PAYEE AU TERME FIXE PRODUISAIT UN INTERET A COMPTER DE CE DERNIER, AU TAUX DE 1 % PAR MOIS DE RETARD, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'UNE...

1 FRANCE D'OUTRE-MER TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Polynésie française - Chambre des mises en accusation - Procédure - Article 217 du Code... ...Demandeur AV. M. Lemaître...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 213 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 PORTANT REORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE, DES ARTICLES 197 ET 198 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LE DOSSIER A ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA PARTIE CIVILE NI QU'ELLE A DEPOSE UN MEMOIRE, ET QU'IL RESULTE DU...

DONATION - Forme - Acte authentique - Nécessité - Donation directe - Donation d'un fonds de commerce. Il résulte de l'article 931 du Code... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DONATIONS ENTRE VIFS DOIVENT ETRE PASSEES DEVANT NOTAIRE SOUS PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JEAN-CLAUDE X... DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE SON MANDATAIRE LACROIX POUR AVOIR OMIS DE PROCEDER EN TEMPS UTILE, COMME LE LUI IMPOSAIT SON MANDAT, AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France loi du 15 juillet 1970 - Exception -... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA BANQUE COMMERCIALE DU MAROC A, AU COURS DES ANNEES 1967 ET 1969, CONSENTI A ALBANO Y... X... DE TRESORERIE EN GARANTIE DESQUELLES CE DERNIER A CONSTITUE UN NANTISSEMENT SUR DES VALEURS MOBILIERES QU'IL POSSEDAIT EN FRANCE, QU'ALBANO A DU QUITTER LE MAROC ET RENTRER EN FRANCE APRES AVOIR ETE DEPOSSEDE DU...

DEBITS DE BOISSONS - Ouverture - Ouverture illicite - Création d'un débit nouveau - Casino - Ouverture d'un cabaret constituant un... ...Demandeur AV. M. Lemaître...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 28 ET L. 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 502, 562B, 1568 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 16 MARS 1977 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRAVAUX PUBLICS ET ROUTIERS", SOLIDAIREMENT TENU AVEC ELLE ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAYEMENT DES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances atténuantes - Nécessité de la poser - Conditions. Aux termes de l'article 356 du Code de procédure... ...Demandeur AV. M. Lemaître...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ; " ALORS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Audition à domicile - Débats ne pouvant être repris que sur nouvelle... ...Demandeur AV. M. Lemaître...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 410 ET DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE PAR ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1976 LA COUR A COMMIS MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE OU SON DEVOLUTAIRE A L'EFFET DE SE TRANSPORTER AU DOMICILE DU PREVENU POUR L'ENTENDRE SUR LES FAITS QUI LUI SONT...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motivation - Défaut de motifs - Condamnation - Faits constitutifs de l'infraction - Constatations nécessaires - Coups et... ...Demandeur AV. M. Lemaître...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS ANS DE PRISON PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ENONCANT "QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS LES FAITS QUI LUI SONT REPROCHES" ; "ALORS QUE, PAR CES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en liquidation des biens - Cas - Impossibilité de proposer un... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NOUMEA, 28 OCTOBRE 1975 D'AVOIR CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL COMPAGNIE FRANCAISE DE MONTAGE CFM ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI IMPOSE LA MISE EN DEMEURE DU DEBITEUR D'AVOIR A PRESENTER SES OFFRES...