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1 EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU TIREUR CONTRE LE DONNEUR D 'AVAL - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DU TIRE - CONTESTATION DE LA... ...Demandeur AV. M. LEMAITRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 OCTOBRE 1967 QU'ENSUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COMODA, LA SOCIETE ARTEX A, D'UNE PART, PRODUIT AU PASSIF DE CE REGLEMENT POUR UN TOTAL DE 857248,70 FRANCS, DONT 363648,94 FRANCS REPRESENTAIENT, AVEC LES FRAIS DE PROTETS, LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE, PAR ELLE TIREES SUR LA...