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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Peintre en... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 15 JUIN 1978 D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA DEMANDE EN DECLARATION DE LIQUIDATION DES BIENS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE CAMPOS, PEINTRE EN BATIMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE D'ARTISAN ET NON DE COMMERCANT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...

1 COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Caractère certain , liquide et exigible des créances - Créance invoquée en... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERGER, ADHERENT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE COMMERCANTS, DENOMMEE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA, APRES EN AVOIR DEMISSIONNE LE 16 MARS 1972, RECLAMA LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES NOTAMMENT AU TITRE DU COMPTE "AVANCES SUR MARCHANDISES" OUVERT A SON NOM...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Indemnité - Conditions - Salarié ayant moins de deux ans... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-4 ET L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU LITIGE ET MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Compétence matérielle - Etendue - Généralité - Contrat poursuivi après le règlement -... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 AVRIL 1977 QUE LA SOCIETE STRIBICK S'EST ENGAGEE LE 28 AOUT 1974 ENVERS LA SOCIETE 3 M X... 3 M F A REALISER LE GROS OEUVRE D'UNE CONSTRUCTION ; QUE LE MARCHE ETAIT RESILIABLE AUX TORTS DE L'ENTREPRENEUR EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DU PROGRAMME PREVU ET COMPORTAIT UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE...

BAUX COMMERCIAUX - Pas-de-porte - Nature - Supplément de loyer - Intention des parties - Recherche nécessaire. * BAUX COMMERCIAUX - Prix -... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRETENTION DE L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES D'ARCUEIL ET DE GENTILLY, PROPRIETAIRE QUI SOUTENAIT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT, EN 1971, D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR ELLE A L'UNION DES COOPERATEURS, QUE LE PAS DE PORTE DE 85.000 FRANCS VERSE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE LORS DE SON ENTREE DANS LES LIEUX, EN 1962...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Mutation antérieure de moins de cinq ans - Expropriation partielle. *... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-IV DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET L'ARTICLE 30-II DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, LORSQUE L'EXPROPRIATION N'AFFECTE QU'UNE PARTIE DES BIENS QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 23 AOUT 1967 UNE CAMIONNETTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NOELL QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE A HEURTE, DANS DES CIRCONSTANCES RESTEES INDETERMINEES, UNE VOITURE CONDUITE PAR VERGE ; QUE STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PREMIER ALINEA DU CODE CIVIL PAR LES AYANTS DROIT DE L'UNE DES VICTIMES DE CET...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution réelle - Bénéfice de discussion non. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTION REELLE DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, DONT X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AFFECTANT HYPOTHECAIREMENT DIVERS IMMEUBLES A LA GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A CETTE SOCIETE PAR LA SOCIETE MAGIRUS DEUTZ FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EST POIDS LOURDS, LES EPOUX X...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Rejet - Effet - Chose jugée - Créance hypothécaire - Extinction... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 2180-1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE FINANCIERE SOFAL AYANT ETE REJETEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BARBIER ET LADITE SOCIETE N'AYANT ELEVE AUCUNE RECLAMATION CONTRE L'ETAT DES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART , DIT QUE SI LE REFUS D'ADMISSION AU PASSIF DE LA SOCIETE SOFAL EN QUALITE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974. * CASSATION - Moyen -... ...Demandeur AV. M. Lépany...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DETUNCQ, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A FORME CONTRE CELLE-CI ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, UNE DEMANDE EN REPARATION DE SES PREJUDICES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI FIXE LES...