Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. M. Nicolay dans la jurisprudence francophone - page 11

1 PORTE-FORT - SOCIETE ANONYME - ACTIONS - CESSION - SOCIETE S'ETANT ENGAGEE A PROCURER DES ACTIONS A UN TIERS. * PORTE-FORT -... ...Demandeur AV. M. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1969 D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MARTIN Z... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE D'UNE CONVENTION DU 31 JUILLET 1964 PAR LAQUELLE MARTIN Z... S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA SOCIETE CDTI, PAR REGLEMENTS ECHELONNES DU 6 OCTOBRE 1964 AU 10 MARS 1966, UNE SOMME DE 50000 FRANCS, CE CONTRE QUOI IL DEVIENDRAIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - FAIT ETRANGER A LA PROFESSION - INTOXICATION ALIMENTAIRE. * SECURITE SOCIALE... ...Demandeur AV. M. NICOLAY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE, A MOINS QU'IL SOIT ETABLI QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT EST TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE...