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GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Responsabilité - Faute - Groupement d'entrepreneurs de construction - Contrats d'entreprise souscrits par... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 26 MAI 1976, LES EPOUX C..., LES EPOUX Y..., E... ET Z..., A... DE FAIRE EDIFIER, CHACUN POUR SON COMPTE, UNE MAISON D'HABITATION, SONT ENTRES EN RAPPORT AVEC ARMAND "CONCESSIONNAIRE PRESTIFRANCE" AVEC QUI ILS ONT SIGNE, A TOULOUSE, QUATRE MARCHES DE TRAVAUX ET AUQUELS ILS ONT VERSE DIFFERENTS ACOMPTES ; QUE, LA...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Brochure diffusée par une chambre syndicale - Attribution d'un label de qualité... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MAI 1976 LA CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES ET INDUSTRIES DE L'HYGIENE PUBLIQUE CSNHP A EDITE UNE BROCHURE PUBLICITAIRE INTITULEE "L'EAU, CE PROBLEME INCONNU" SUR LAQUELLE FIGURAIT, AVEC LA CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DE LA PISCINE, LES NOMS ET ADRESSES DE QUINZE ENTREPRISES SPECIALISEES DANS LE TRAITEMENT DES EAUX, ET...

1 TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Délai préfix non. Si la... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, LES ARTICLES L. 321-5 ET L. 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, L'ACTION EN RESPONSABILITE, DIRIGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR PAR AIR, DOIT ETRE INTENTEE, SOUS PEINE DE DECHEANCE, DANS LE DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE POMEXPORT, AYANT VENDU CAF A TRIPOLI LYBIE 1000 TONNES ENVIRON DE POMMES ET DE POIRES, CONVINT AVEC LA SOCIETE MARSEILLE-FRET, QUE CET ARMATEUR TRANSPORTERAIT LA MARCHANDISE, DE SETE AU PORT DE DESTINATION, PAR NAVIRE DIT " ROLL ON-ROLL OFF ", C'EST-A-DIRE COMPORTANT UNE PORTE A...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Démolition - Démolition demandée par un propriétaire voisin. Les juges du fond qui ont... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN FONDS CONTIGU A CELUI DE DAME X..., ONT FAIT EDIFIER UNE CONSTRUCTION POUR AGRANDIR LEUR MAISON D'HABITATION, QUE, SOUTENANT QUE LES TRAVAUX REALISES N'ETAIENT PAS CONFORMES AU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE ET AU PERMIS DE CONSTRUIRE OCTROYE AUX EPOUX Y..., DAME X... A ASSIGNE CES DERNIERS POUR OBTENIR, OUTRE DES...

1 CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - Création protégée - Journal parlé -... ...Demandeur AV. M. Pradon...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425, 426, 427, 428 DU CODE PENAL, 1°, 36, ALINEA 3, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, 29B, 29G, 29H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 485, PARAGRAPHE 12, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE CONTREFACON POUR AVOIR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours -... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE AU LIEU DE SON TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REFUSANT LA PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NE PEUT...

VOL - Appréhension frauduleuse - Remise par une victime déficiente mentale - Remise volontaire non. Le fait d'obtenir, en vue de se... ...Demandeur AV. M. Pradon...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX EPOUX X..., PARTIES CIVILES, DES...

1 BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements erronés - Renseignements recueillis auprès d'une autre banque. Les... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN AVRIL 1972, LA SOCIETE ERIC SOUTOU, AVANT D'ESCOMPTER UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE A ECHEANCE AU 5 JUILLET 1972, TIREE PAR UN ANCIEN EMPLOYE, MARTINET, DONT ELLE CONNAISSAIT L'IMPECUNIOSITE, SUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE CERGY ET PORTANT L'AVAL DE KEATS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A SA BANQUE, LE CREDIT LYONNAIS, DE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Preuve - Charge - Preneur évincé. * PREUVE EN GENERAL - Charge - Bail à ferme - Reprise -... ...Demandeur AV. M. Pradon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE...