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JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES. * ALGERIE - RAPATRIES - DETTES CONTRACTEES EN ALGERIE - DEBITEUR... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE AYANT DEMANDE AUX EPOUX A..., Z... X... EN ALGERIE RAPATRIES, ET A DAME Y..., LEUR CAUTION, PAYEMENT DE TROIS BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS LES 3 NOVEMBRE, 10 DECEMBRE 1961 ET 14 AVRIL 1962, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION DE LA BANQUE, TOUT EN ACCORDANT AUX DEBITEURS UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER, AU...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L 'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - VICE DE LA... ...Demandeur AV. MM. CALON, LE BRET...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT FAIT PROCEDER A LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE MONTFORT ET AVAIENT CHARGE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RINEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DES NOUVEAUX ETAGES, SE SONT PLAINTS DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS. 1 ENQUETE... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QUE, D'UNE PART, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DOIT...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D 'EXERCICE - TITRE - OPPOSABILITE AU DEFENDEUR. * SERVITUDE - PASSAGE - ACTION... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE FORMEE LE 23 AVRIL 1968, PAR CRESPI CONTRE DAME X..., SA VOISINE, POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DONT CELLE-CI AURAIT SUPPRIME L'USAGE EN CONSTRUISANT UN MUR A LA LIMITE DE LEURS FONDS; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR STATUE DE LA SORTE, AU MOTIF QUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - BAIL DE SIX MOIS RENOUVELABLE... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CASSE ET CIE, PROPRIETAIRE, A AIX-EN-PROVENCE, D'UN TERRAIN AMENAGE, SUR AUTORISATION DE LA MAIRIE, A USAGE DE HALLES, A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER NOVEMBRE 1955, LOUE A RAVEL, COMMERCANT, UN EMPLACEMENT, SE RESERVANT LE DROIT DE FERMER LE MARCHE, SUR SIMPLE PREAVIS DE SIX MOIS; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 14 MARS 1967, SIGNIFIE CONGE A...

1 LOTISSEMENT - DEFINITION - DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - CREATION D'UNE VOIRIE ET DE CANALISATIONS COMMUNES. *... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DE LA LOI DU 15 JUIN 1943 DEVENU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CONSTITUE UN LOTISSEMENT, MEME A DEFAUT D'EXISTENCE D'UN CAHIER DES CHARGES, LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE, PAR DES VENTES OU DES LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES, EFFECTUEES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE - VICTIME Y AYANT PRIS PLACE EN... ...Demandeur AV. MM. CALON...VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-12158 ET 69-12159 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 69-12158 ET SUR LE MOYEN UNIQUE IDENTIQUE DU POURVOI N° 69-12159 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, CIRCULANT SUR UNE PORTION DE ROUTE DROITE COUVERTE DE VERGLAS, LA VOITURE CONDUITE PAR ANDERSON, DANS LAQUELLE TROIS AUTRES PERSONNES, DONT LEE, MILITAIRE AMERICAIN, AVAIENT PRIS PLACE, DERAPA ET ALLA...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - CREANCE - MONTANT - FIXATION PAR UNE PREMIERE DECISION - VENTE EN BOURSE DE TITRES DU DEBITEUR -... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ARRET DU 23 MAI 1956, PENNEC ET ROUAYROUX FURENT CONDAMNES A PAYER A MAZET LA SOMME DE 35150 FRANCS POUR SOLDE DE SES HONORAIRES D'ARCHITECTE ET QUE DES TITRES, QUI, APPARTENANT A PENNEC, AVAIENT ETE AFFECTES AU CANTONNEMENT D'UNE SAISIE-ARRETS PRATIQUEE PAR MAZET, FURENT VENDUS ; QUE PAR UNE NOUVELLE DECISION, INTERVENUE ENTRE ROUAYROUX ET PENNEC, CELUI-CI...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU CONGE... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT DE 2 HECTARES A 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE; QUE, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LUI...

TIERCE-OPPOSITION - DECISION DE RETRACTATION - EFFET - EFFET A L 'EGARD DES PARTIES - PROPRIETE - IMMEUBLE - TIERCE-OPPOSITION A UN ARRET... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 69-12333 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 11 MARS 1969, D'AVOIR, ACCUEILLANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LES DAMES X... SIMONE ET X... RAYMONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 JUIN 1967 QUI AVAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION IMMOBILIERE ENGAGEE PAR PAYAN CONTRE VEUVE X..., LEUR MERE, AVEC LAQUELLES ELLES SONT EN INDIVISION SUCCESSORALE, DECLARE...