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LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT ET IL PEUT SE FAIRE AUTORISER A LE DETRUITE AUX DEPENS DU DEBITEUR, SANS PREJUDICE DES DOMMAGES-INTERETS S'IL Y A LIEU; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES IMMEUBLES DE MUNOS ET DE SEGAFREDO, SONT SITUES DANS LE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN... ...Demandeur AV. MM. CALON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX, 29 AVRIL 1969 D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARTICLE 458, ALINEA 4 DU CODE...