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FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETE - GARANTIE D'UNE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER JANVIER 1962, ONT ASSIGNE LE CREDIT LYONNAIS AUX FINS DE VOIR DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE, L'HYPOTHEQUE INSCRITE A LA CONSERVATION...

1 VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON GARANTIE - DECHEANCE - FAUTE LOURDE - VENDEUR PROFESSIONNEL - DEFAUT DE VERIFICATION DU MATERIEL VENDU.... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 28 JANVIER 1969 LA SOCIETE ANONYME ROYAL-ELYSEES, IMPORTATEUR DES VEHICULES DE MARQUE JAGUAR, A VENDU, LE 2 NOVEMBRE 1966, A LA SOCIETE GARAGE SAINT-MARCEL UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DE LADITE MARQUE, SANS GARANTIE DE VICE APPARENT OU CACHE, SELON FACTURE ETABLIE LE 14 NOVEMBRE 1966 " DANS L'ETAT...

VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - ACTION DU VENDEUR - VENDEUR N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - EFFET -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET...

CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - NOMBRE EXCESSIF. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHASSE - GIBIER EN NOMBRE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES DES EPOUX Y..., X... QUE LA FAUTE IMPUTEE A LADITE SOCIETE SERAIT INSUFFISAMMENT CARACTERISEE, QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE UNE PRETENDUE FAUTE ET LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ET QUE LE...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - TRAVAUX ENTREPRIS SUR UNE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE SAUTEL, PROPRIETAIRE D'UNE SOURCE DONT LES EAUX, QUI S'ECOULENT DANS UN BASSIN SONT UTILISEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 642, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, PAR LES HABITANTS DU HAMEAU DE LA PIZE, COMMUNE DE SAINT-GENEST DE BEAUZON, AYANT ESTIME QUE DES TRAVAUX, EXECUTES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L 'INVOQUER... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALBERT, QUI AVAIT PRIS PLACE SUR LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR X..., FUT BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE PARAZZA ; QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DETACHEE A METZ, A CONDAMNE PARAZZA A REPARER LE PREJUDICE D'ALBERT ; QUE LA SOCIETE ALPINA, ASSUREUR DE PARAZZA, AYANT INDEMNISE LA VICTIME, A...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - RESPONSABILITE - FAUTE - BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HOTEL - INSTALLATION D'UN POELE DANS UNE... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., QUI EXPLOITE UN HOTEL DANS UN IMMEUBLE QUI LUI A ETE LOUE A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER INTEGRALEMENT LES PARENTS, LE BEAU-FRERE ET LA SOEUR DE JEAN-CLAUDE A... UN DES LOCATAIRES DUDIT HOTEL, VICTIME D'UNE INTOXICATION PAR L'OXYDE DE CARBONE LE 21 NOVEMBRE 1964, ET D'AVOIR REJETE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR ELLE CONTRE LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L 'EMPLOYEUR -... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A D'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QUE SI L'ACCIDENT A ETE CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES ; QUE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR, LA CAISSE DE SECURITE...

1 PORTE-FORT - VENTE - IMMEUBLE - ACQUISITION PAR UN PERE AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS - RATIFICATION A LA MAJORITE - TRANSFERT DU BIEN... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENE DE Y..., EPOUX A... DE CORPS DE DAME Z... A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936, ACHETE UNE PROPRIETE IMMOBILIERE POUR LE COMPTE DE SES DEUX FILLES MINEURES ISSUES DU MARIAGE, MARIE-CLAUDE ET VIVIANE, " DECLARANT SE PORTER FORT DE CELLES-CI ET S'OBLIGEANT A FAIRE RATIFIER LA CONVENTION A LEUR MAJORITE, ET, A DEFAUT...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - CLAUSE DE DISPENSE - VALIDITE NON. * FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES... ...Demandeur AV. MM. CHAREYRE...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 26 FEVRIER 1968 QUE, AYANT FAIT L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z... X... A SOLLICITE L'ANNULATION DE CETTE VENTE, DONT L'ACTE NE PRECISAIT PAS LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PAR LES VENDEURS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, MAIS COMPORTAIT UNE CLAUSE PAR LAQUELLE L'ACHETEUSE...