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1 SECRET DE FABRIQUE - Communication - Eléments constitutifs du délit - Appréciation souveraine des juges du fond. Voir sommaire suivant.... ...Demandeur Av. MM. Consolo, Galland...REJET DES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... Z... ALEXANDRE ; 3° LA SOCIETE JEAN CHATEL ET CIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS REUNION, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 3 AOUT 1972, EN CE QU'IL A CONDAMNE X... A 50000 FRANCS D'AMENDE ET 1 MILLION DE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR COMMUNICATION DE SECRET DE FABRIQUE, Y... Z... A 90000 FRANCS D'AMENDE ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - SALARIE... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 1134 DU CODE CIVIL, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 33, 102, 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE FABRE, ENTRE LE 20 JANVIER 1958, EN QUALITE D'INSPECTEUR REGIONAL, AU SERVICE DE LA FEDERATION NATIONALE DES GROUPEMENTS DE PRODUCTIVITE AGRICOLE FNGPA, QUI...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT DEMANDANT DES... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEAS 6 ET 8, 29 K, 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE MARTINEAU, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE BILLON ET CIE...

ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - JUGEMENT ALGERIEN - EXECUTION DE PLEIN DROIT - CONDITIONS - CONFORMITE A LA LOI DE... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE DIVORCE DES EPOUX X... AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME PAR UN ARRET CONTRADICTOIRE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEDIT ARRET EXECUTOIRE EN FRANCE ALORS QUE "LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE EST NECESSAIRE POUR SATISFAIRE L'ORDRE PUBLIC INTER NATIONAL...

1 SIMULATION - ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION - VENTE - DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR - EFFET - NULLITE DE LA VENTE. C'EST A BON... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE GUASCO S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE GRIBAUDO AUPRES DE LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A CONCURRENCE DE 1500000 FRANCS; QUE GRIBAUDO, MIS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 25 JUILLET 1964, EST DECEDE QUELQUES JOURS PLUS TARD; QUE GUASCO, PAR ACTE NOTARIE DU 29 JUILLET SUIVANT, PUBLIE LE 11 AOUT, A VENDU SES IMMEUBLES A LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - AGGRAVATION - ABSENCE D'AGGRAVATION - SOINS COMPLEMENTAIRES - REMBOURSEMENT. *... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LE DOMMAGE EST DEFINITIVEMENT FIXE A LA DATE OU LE JUGE REND SA DECISION ; QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'AU CAS OU UNE AGGRAVATION EST SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1353 DU CODE CIVIL, 19, 29-K, 29-O DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HUTCHINSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A BOUDIER, SON ANCIEN REPRESENTANT, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 30 000 FRANCS, AU MOTIF QUE "LA TRES IMPORTANTE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL - EQUIVALENCE NON. * APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE LANDAIS FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA SURENCHERE D'UN IMMEUBLE QUI, SUR SAISIE PAR TROUMP, AVAIT ETE ADJUGE A MINAS Y..., ET PAUL X..., AUX MOTIFS QUE LE LANDAIS, FAILLI, ETAIT PRESUME INSOLVABLE, QU'IL NE REPLIQUAIT RIEN SUR CE MOYEN ET NE SOUTENAIT MEME PAS QU'IL ETAIT SOLVABLE, ALORS QUE TANT DANS SON ACTE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DE LA... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME, LE 20 JUILLET 1968, PAR DAME X... CONTRE LA DECISION DU COMITE DES RENTES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE DU 29 MARS 1967 REJETANT SA DEMANDE DE RENTE D'ASCENDANT ET A ELLE NOTIFIEE, LE 24 AVRIL 1967, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, BIEN QU'IL NE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UN IMMEUBLE, LE MINEUR SESSA, JOUANT AVEC DES CAMARADES, TOMBA DANS UNE FOSSE, CREUSEE DE PLAIN-PIED, FAISANT PARTIE DU CHANTIER DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, QU'IL FUT BLESSE ; QUE SESSA, AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE " LE MEDITERRANEE SEGIMO " EN REPARATION DU PREJUDICE...