Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. CONSOLO dans la jurisprudence francophone - page 6

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION DE QUATRE MOYENS FORMULES PAR LE DEMANDEUR, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE MEME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET D'ENREGISTREMENT " TOUT JUGEMENT " DOIT CONTENIR " L'OBJET DE LA DEMANDE, L'EXPOSITION DES MOYENS, LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF "; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT...

ASSURANCE MARITIME - POLICE - DUREE - PROROGATION - LIMITES - CLAUSE STIPULANT QUE LA DUREE NE POURRA SE PROLONGER PLUS DE 3 JOURS APRES... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1968, LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE SGS A SOUSCRIT LE 1ER DECEMBRE 1961 AUPRES DU SERVICE DES ASSURANCES DE GUERRE SAG UNE POLICE GARANTISSANT SES EXPEDITIONS DE MARCHANDISES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE ET ASSIMILES PENDANT LE TRANSPORT MARITIME ET LES TRANSPORTD OU SEJOURS...

1 TRAVAIL - Congés payés - Bâtiment et travaux publics - Non déclaration des salariés - Employeur - Obligation. Aux termes de l'article 4... ...Demandeur AV. MM. Consolo, Cail...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... RENE, PREVENU; 2° LA SOCIETE NEOTUBEX, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 15 JANVIER 1970, AYANT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET AYANT CONDAMNE LES DEMANDEURS A DES REPARATIONS CIVILES POUR CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES CONGES PAYES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - CLAUSE GENERALE - APPLICATION - CONDITIONS. * VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON... ...Demandeur AV. MM. CONSOLO...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS 18 JANVIER 1968 QUE LE 7 OCTOBRE 1961 PREVOST PRENAIT LIVRAISON D'UN TRACTEUR SOMUA QUI LUI ETAIT VENDU D'OCCASION PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS THEVENET ET QUE, DIX JOURS PLUS TARD, PREVOST, PERDANT LA MAITRISE DU TRACTEUR QU'IL CONDUISAIT EN CHARGE, A ETE BLESSE, LE VEHICULE QUITTANT LA CHAUSSEE, HEURTANT UN MUR DE CLOTURE ET SE TROUVANT...