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ENTRAVE A LA LIBERTE DES ENCHERES - ENTENTE FRAUDULEUSE - RENONCIATION A UN PROJET DE SURENCHERE. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 412 DU CODE... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...REJET DES POURVOIS DE 1° X... PHILIPPE; 2° Y... ALBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973 QUI POUR TENTATIVE D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - PUBLICITE - PUBLICITE MENSONGERE - PUBLICITE INDUISANT EN ERREUR SUR LA NATURE DU PRODUIT ET... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1973 QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PETROCHIMIE, LICENCIEE POUR L'EUROPE OCCIDENTALE DE LA SOCIETE AMERICAINE THERMON MANUFACTURING COMPAGNY SOCIETE TMC POUR LA FABRICATION ET LA VENTE D'UN CIMENT CONDUCTEUR THERMIQUE, LE "THERMON", LE SYNDIC A DONNE EN LOCATION GERANCE L'EXPLOITATION...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - LOCATION D'UN HOTEL ET D'UN PRE. * BAIL EN GENERAL - NATURE -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE VIEILLEDENT A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, UNE MAISON A USAGE D'HOTEL, AVEC CAVE, COUR, ECURIES ET JARDIN, ET UN PRE ; QUE LES HERITIERS DU BAILLEUR ONT VENDU LA MAISON, AVEC SES DEPENDANCES, ET LE FONDS DE COMMERCE, AUX EPOUX Z..., QUI ONT DONNE CONGE A DAME Y..., DEVENUE VEUVE, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN VALIDATION DE CONGE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - FAITS IMMEDIATEMENT ANTERIEURS A L'INTRODUCTION DE LA... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE NE CONFERE PAS AUX EPOUX X... DANS LES LIENS DU MARIAGE UNE IMMUNITE DESTITUANT DE LEURS EFFETS NORMAUX LES OFFENSES DONT ILS PEUVENT SE RENDRE COUPABLES L'UN ENVERS L'AUTRE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER DIVERS FAITS ARTICULES PAR DAME C. A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET ENONCE QUE CES FAITS NE...

1 BANQUE - COMPTE-COURANT - DEBIT - INTERET - TAUX - CONVENTION - ABSENCE - USAGES BANCAIRES - APPLICATION. * BANQUE - COMPTE - RELEVE -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LIMOGES, 16 OCTOBRE 1973 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FABRICATION DE CONSERVES ALIMENTAIRES ET SALAISONS DE CHAMBOURAUD SFCAS, TITULAIRE D'UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS, A PAYER A CETTE BANQUE LES AGIOS RECLAMES PAR CELLE-CI POUR DECOUVERT DE CAISSE ET FACILITES D'ESCOMPTES, ALORS, SELON LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE DIRECTE NON. *... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS...

IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR - ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - ENCAISSEMENT DU PRIX - EXCEPTION -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 12 JUILLET 1973, SUAY AVAIT PASSE EN 1956 DEUX CONTRATS-CADRES AVEC LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES - MAINTENANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI - LES HOUILLERES POUR L'ENLEVEMENT PAR CAMIONS DE STERILES ET DE CHARBON SUR DEUX "DECOUVERTES" ; QUE DES "AVENANTS" A CES CONTRATS-CADRES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - DEBITANT DE TABAC. * TABAC - DEBIT DE TABAC - DEBITANT -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET 2 DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION DE LEURS REVENUS PAR...

DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - CONDITIONS - LIBERATION DU DELEGANT - DECLARATION EXPRESSE DU DELEGATAIRE. * NOVATION -... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 17 MARS 1973 QUE CESSANT SON ACTIVITE, LE 15 MARS 1969, LA SOCIETE FONDOIR COUTANT, QUI S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE 1969 D'IMPORTANTES QUANTITES DE SUIF RAFFINE A LA SOCIETE ALIMENTATION ZOOTECHNIQUE ALZO, A CONCLU AVEC LA SOCIETE SOPAGRA UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI S'ENGAGEAIT A SE SUBSTITUER A ELLE DANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... ...Demandeur AV. MM. LESOURD...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULERT, PREPOSE DE LA SOCIETE LAGRANGE ET FILS, AYANT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, LE 23 JANVIER 1967, A LEBEGUE, UN JUGEMENT DU 23 MAI 1967, DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE BOULERT, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS AINSI...