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CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - CONGES PAYES - INDEMNITES - CONGES NON PRIS - POLYNESIE. * FRANCE D'OUTRE-MER -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 122 ET 130 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 4, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LLORCA, ENGAGE A PARIS EN SEPTEMBRE 1962, EN QUALITE DE CLERC, PAR DAME X...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - EXTENSION OPEREE SANS AUTORISATION - EFFET - RESILIATION - DEMANDE... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE EN LOCATION A HENRI DAVID Z... UN LOCAL COMMERCIAL, SUIVANT BAIL DU 15 MARS 1946 QUI PREVOYAIT COMME ACTIVITE COMMERCIALE EXCLUSIVE LA VENTE AU DETAIL DE TISSUS ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AU CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS STIPULEES ; QUE CE BAIL A ETE...

1 PROCEDURE CIVILE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" - ACTION PUBLIQUE - MISE EN MOUVEMENT - PREUVE - CHARGE - PARTIE SOLLICITANT... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X..., DONT ROGER X... S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DU CREDIT LYONNAIS A CONCURRENCE DE 30000 FRANCS, A ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'UN JUGEMENT A ADMIS A SON PASSIF A TITRE CHIROGRAPHAIRE UNE CREANCE DE 35832,98 FRANCS DU CREDIT LYONNAIS ; QUE ROGER X... Y A FORME TIERCE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - EXERCICE DES FONCTIONS - ABUS - LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'EXERCICE DES FONCTIONS ET LE DOMMAGE. LE... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 25 FEVRIER 1974, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME ALBAGNAC ET FLORANGE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... CHRISTIAN, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT UN...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - DENONCIATION - CARACTERE ABUSIF - CONDITIONS - PLAINTE CONTRE X. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE AMENE AU COMMISSARIAT DE POLICE ET INTERROGE A LA SUITE DE LA PLAINTE PORTEE PAR DEMOISELLE X... DE MUNAIN CONTRE INCONNU POUR VOL D'UNE SOMME D'ARGENT DANS LE MAGASIN DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ETE CLASSEE SANS SUITE, HUSSEL L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AFIN DE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - CITATION A CETTE SEULE FIN - DEFAUT DU DEFENDEUR - BAUX RURAUX - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DU RESPECT NECESSAIRE DES DROITS DE LA DEFENSE ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE SUR UNE CONTESTATION ELEVEE PAR GREGOIRE ROGER, PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX A DIT NUL UN CONGE DONNE PAR REYNAUD HENRI AUX FINS DE REPRISE PAR SON X... REYNAUD MAURICE...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 LDE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FERRAND, CAISSIER ET CHARROT, AIDE-COMPTABLE, ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LEUR DELAI-CONGE, EN DECEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE ANONYME PELICAN-SUD, QUI INVOQUAIT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS EN RAISON DE LA MECANISATION DE L'ENTREPRISE...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDES FISCALES - SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAYEMENT DE L'IMPOT - PROMOTEUR IMMOBILIER -... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...REJET DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 AVRIL 1974 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSION D'ECRITURES COMPTABLES, L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE SA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE MOYEN DIT " MOYEN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION. * CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 1964, DE L'ARTICLE 1335 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - LETTRES DONT LE DESCENDANT ETAIT... ...Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR ELLE A L'ENFANT COMMUN DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DES...