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CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'EMBALLAGES ET D'ETIQUETTES SEMBLABLES A CEUX D'UN CONCURRENT - USAGE INSUSCEPTIBLE... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 JUIN 1969, PAR CONVENTION EN DATE DU 20 AVRIL 1959 CARNAUT A CEDE A AVERSENG 80% DES PARTS DE LA SOCIETE ASTER DONT L'ACTIVITE CONCERNAIT LES " PEINTURES-VERNIS INDUSTRIELS, ENCRES D'IMPRIMERIE ET SERIGRAPHIE ", CARNAUT S'INTERDISANT EXPRESSEMENT DE SE RETABLIR DANS UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE " SAUF L'EFFET DES CONVENTIONS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - REGIMES SPECIAUX - AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES - LITIGE RELATIF A L 'ATTRIBUTION... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN AGENT DE LA VILLE DE BIARRITZ, MIS A LA RETRAITE D'OFFICE PAR ARRETE MUNICIPAL DU 29 JUILLET 1941 A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1941 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS A UNE PENSION D'INVALIDITE A PARTIR DE 1942, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE DEMANDE, DIRIGEE CONTRE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PORTER LA MENTION NI DE LA CONVOCATION NI DE L'AUDITION DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE ET QUE SI L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 PREVOIT L'OBLIGATION POUR LE GREFFIER DE L'INFORMER DE LA DATE DE L'AUDIENCE, CETTE FORMALITE D'ORDRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 20 AVRIL 1959, 1° PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 FEVRIER 1966 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE ALMA X... DE LA DEMANDE...