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CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN PREMIER RESSORT NON - TRIBUNAL DE POLICE - JUGEMENT RENDU SUR LA COMPETENCE - PARTIE... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 21 MARS 1973, QUI S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR SON ACTION CONTRE X... GEORGES, Y... RAOUL ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC DU CHEF D'INFRACTION AUX ARTICLES 44 ET 104 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET -... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 87 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN III, ET LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LE JUGE, DEVANT QUI, APRES ANNULATION DE LA DECISION, LA COUR DE CASSATION RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES POUR ETRE A NOUVEAU FAIT DROIT, SE TROUVE SUBSTITUEE AU PREMIER JUGE DANS TOUTES LES ATTRIBUTIONS QUI LUI AVAIENT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - MEUNERIE - CONVENTION NATIONALE - ANNEXE V - INGENIEURS ET CADRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - MALADIE DU... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA MEUNERIE DU 23 DECEMBRE 1955, 11, 8 DE L'ANNEXE V DE LADITE CONVENTION, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME EUZENOT X... Y... CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FABRIQUE LORRAINE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DE PUR DROIT - SUBSTITUTION D'OFFICE - ACTION EN NULLITE D'UN ACTE POUR DEFAUT D'ENREGISTREMENT -... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LEBRUN S'EST ENGAGE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1969, A ACQUERIR UNE PROPRIETE APPARTENANT A DAME X... ; QUE, POUR OBTENIR LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS, VERSEE A TITRE DE DEDIT ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE DE DAME X..., POUR LE CAS OU, COMME IL EST ARRIVE, L'ACQUISITION NE SERAIT PAS REALISEE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON-SALARIEE ET... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MONESTIER, NE LE 2 FEVRIER 1903, S'EST FAIT IMMATRICULER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966 A L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS ET A ADRESSE LE 15 DECEMBRE 1967 A CETTE CAISSE UNE DEMANDE DE RETRAITE EN FAISANT ETAT DES ACTIVITES COMMERCIALE, ARTISANALE, LIBERALE ET SALARIEE EXERCEES SIMULTANEMENT OU SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1924 ; QU'IL AVAIT...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - DISSOLUTION - PARTAGE - DIMINUTION DE VALEUR DE L'ACTIF ENTRE LA DISSOLUTION ET LE PARTAGE - CHARGE - ASSOCIE... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 3 JUILLET 1973 QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE PAR LES FRERES EDOUARD ET JEAN X... PREVOYAIENT, POUR L'UN ET L'AUTRE DES DEUX ASSOCIES, UNE POSSIBILITE DE RETRAIT A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE; QUE LES DROITS DE L'ASSOCIE SE RETIRANT DEVAIENT ETRE RACHETES PAR L'AUTRE, ET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE. LES JUGES... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEURS ONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, QUE LE REFUS PAR...

1 CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - PROPRIETE - CASSATION DE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN RECONNAISSANCE DE PROPRIETE... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE JEAN X... AVAIT FAIT ASSIGNER RENEE X..., EPOUSE Y..., ANGELE X..., EPOUSE Z..., ET CHRISTIAN X... AUX FINS DE VOIR JUGER QU'UN IMMEUBLE LUI APPARTENAIT INDIVISEMENT AVEC LES SUSNOMMES ; QUE, PAR ARRET DU 24 MAI 1971, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1969, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE JEAN X... DE SA PRETENTION ; QUE CET ARRET A ETE CASSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - MEMOIRE - COMMISSAIRE... ...Demandeur AV. MM. WAQUET...SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE DEPOSE AU NOM DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT : ATTENDU QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, QUI N'EST PAS PARTIE PRINCIPALE A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, N'A AUCUN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI D'UNE DES PARTIES ET NE JUSTIFIE PAS DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE ; QU'AUCUN TEXTE NE LUI CONFERE LE DROIT DE DEPOSER UN MEMOIRE DEVANT LA COUR...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'Appel - Président empêché - Constatations suffisantes. Voir sommaire suivant. 2... ...Demandeur Av. MM. Waquet, Martin-Martinière, Arminjon...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ROGER; 2° Y... MARTHE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES POUR PROXENETISME, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 20000 FRANCS D'AMENDE, 3 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, LA SECONDE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE, TOUS DEUX A DEUX ANS...