Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat ESSOMBE dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 30 avril 2004, 02NT00933

...ESSOMBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2002, présentée pour Mme Khadidja X, demeurant ..., par Me ESSOMBE, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2813 du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande d'annulation de la décision du 26 mars 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° de faire droit à ladite demande et d'enjoindre au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de prononcer sa naturalisation, sous astreinte de 100...

France | 30/04/2004 | 4eme chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award