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...SCP P. GABET - C. ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour Mlle Marie-Hélène X, demeurant ... par Me Gabet ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501549 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 juillet 2001 et des pénalités ; 2° de lui accorder la décharge de ladite imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2006, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Estrade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002526 du 19 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer à hauteur du montant des pénalités dégrevées par l'administration pour un montant de 2 258,53 euros, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que des intérêts de retard résultant des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 13 mai 2008, 05MA01261
...CABINET BRUNO ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2005, présentée pour la SOCIETE LE BILBO, dont le siège est 2 Quai Arthur Rimbaud, Le Port à Saint Cyprien 66750, représentée par son gérant en exercice par le cabinet Bruno Estrade ; La SOCIETE LE BILBO demande à la Cour : 1° de réformer en partie le jugement n°9904595 du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1992/1993 à 1994/1995 ; 2...
...ESTRADE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001, présentée par M. Pierre X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005386 en date du 3 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à obtenir, d'une part, l'exécution du jugement n°9201785 en date du 11 décembre 1997 de la même juridiction et, d'autre part, la condamnation du trésorier-payeur général de l'Aude au paiement d'une astreinte de 800 francs par jour jusqu'à l'exécution du jugement précité et au remboursement d'une somme de 20 000 francs au titre des frais d'instance ; 2° de...
...CABINET ESTRADE GERMA...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2002, sous le n° 02MA001906, présentée pour la SARL RIVE GAUCHE COIFFURE, dont le siège social est ..., par Me X... ; la SARL RIVE GAUCHE COIFFURE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a partiellement rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars de chacune des années 1993, 1994 et 1995, des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la...
...GACON ESTRADA...Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés les 5 décembre 2000 et 12 janvier 2001 au greffe de la cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711332/4 en date du 3 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision contenue dans le courrier en date du 7 mars 1997 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté la demande de titre de séjour de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
