Recherche de avec pour avocat ETCHEVERRY dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 82 résultats trouvés :
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 54-05-03-01 Procédure. Incidents.... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Landes à lui verser les sommes de 6 232,24 euros et 6 773,33 euros à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du non renouvellement de son contrat à durée déterminée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2017, 15PA04228
...ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...Dalessio, et les syndicats Interco CFDT 24, Interco CFDT 64, Interco CFDT 84 et Interco CFDT 33, intervenants volontaires, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la fonction publique et au directeur général des finances publiques de lui appliquer le " nouvel espace statutaire " tel qu'il résulte des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009, de réexaminer sa situation au regard de sa pension de retraite, de condamner l'Etat à réparer les préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2017, 15PA04229
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Barbeau et les syndicats Interco CFDT 24, Interco CFDT 64, Interco CFDT 84 et Interco CFDT 33, intervenants volontaires, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la fonction publique et au directeur général des finances publiques de lui appliquer le " nouvel espace statutaire " tel qu'il résulte des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2017, 15PA04230
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Essenaud, et les syndicats Interco CFDT 24, Interco CFDT 64, Interco CFDT 84 et Interco CFDT 33, intervenants volontaires, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la fonction publique et au directeur général des finances publiques de lui appliquer le " nouvel espace statutaire " tel qu'il résulte des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 13 janvier 2017, 15PA04231
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...Bouchet, et les syndicats Interco CFDT 24, Interco CFDT 64, Interco CFDT 84 et Interco CFDT 33, intervenants volontaires, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la fonction publique et au directeur général des finances publiques de lui appliquer le " nouvel espace statutaire " tel qu'il résulte des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009, de réexaminer sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 16 décembre 2016, 15PA04205
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...Lapoutge et les syndicats Interco CFDT 24, Interco CFDT 64, Interco CFDT 84 et Interco CFDT 33, intervenants volontaires, ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre de la fonction publique et au directeur général des finances publiques de lui appliquer le " nouvel espace statutaire " tel qu'il résulte des décrets n° 2009-1388 et n° 2009-1389 du 11 novembre 2009, de réexaminer sa...
71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...SCP ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...et la société à responsabilité limitée SARL société d'exploitation des établissements SEE Fernandes ont demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la décision du 29 juin 2012 par laquelle le président du conseil général des Landes a décidé la suppression de leur accès à la route départementale n° 85 ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pyrénées Services a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant de saisir la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 050 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1105802 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Toulouse a...
46-07 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. ... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vex Com, anciennement société Venedim Expertise a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne refusant de saisir la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 050 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis. Par un jugement n° 1105808 du 19 décembre 2013, le tribunal...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-04-01-02-01 Responsabilité... ...SCP ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat des Pyrénées-Atlantiques au paiement d'une somme de 12 837,13 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2011, avec intérêts de droit à compter du 28 mars 2011, et de la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en...
