Recherche de avec pour avocat ETESSE dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP ETESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 11 mars 2002, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par la SCP Etesse ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Pyrénées-Atlantiques soit condamné à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 10 février 1999 alors qu'elle circulait sur le chemin départemental n°936 dans le sens Moumour - Oloron ; 2° de condamner, après, si besoin, avoir ordonné des mesures...