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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 02 mai 2024, 21VE01767
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...EYRIGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Sergent a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du directeur général de la Chambre de Commerce et d'Industrie CCI France du 8 mars 2019 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 1905828 du 19 avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision et a enjoint à CCI France de réintégrer Mme Sergent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 02 avril 2024, 23DA00236
...EYRIGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du président de la région Normandie en tant qu'il a diminué le montant de son indemnité compensatrice, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux et, d'autre part, de condamner la région Normandie à lui verser la somme de 1 140 euros correspondant à son régime indemnitaire antérieur au 1er janvier 2019, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2020. Par un jugement n° 2100165 du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 09 novembre 2023, 21TL21281
...EYRIGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté n° PA04628118S0001 du 18 février 2019 par lequel le maire de Saint Médard de Presque a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars sur des parcelles cadastrées ... situées au lieu-dit " La Bave " sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1904684 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 juin 2022, 21PA01849
...EYRIGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 septembre 2018 par laquelle le ministre de la culture prend acte de sa renonciation au bénéfice de sa réussite au concours interne de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2018, d'enjoindre au ministre de la culture de l'affecter, à l'instar de certains lauréats du concours interne de secrétaire administratif organisé au titre de l'année 2018, sur son poste d'assistante de direction en le positionnant en catégorie B et de désigner un...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 septembre 2020, 17VE03961
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...EYRIGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E..., M. A... E... et Mme B... E... agissant en leur nom personnel et en leur qualité d'ayant-droits de M. D... E..., ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 janvier 2017 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a prononcé le rejet de leur demande d'imputer au service l'accident de travail dont M. E... a été victime le 2 septembre 2016 sur son lieu de...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...EYRIGNOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 455 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du chef de l'incendie survenu le 14 février 2009 dans la cellule de la maison d'arrêt de Grasse où il était incarcéré, à.titre subsidiaire à ce que soit ordonnée une expertise médicale, et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...EYRIGNOUX...Vu la requête, enregistrée par fax le 28 décembre 2012 et régularisée par courrier le 2 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0901225 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...EYRIGNOUX...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02959, présentée pour M. Hassen A, Mme Eliane A, Mme Sonia A et M. Walid A demeurant ensemble ..., Mme Martine C demeurant ..., M. Philippe C demeurant à ... et Mme Nathalie C demeurant ..., par Me Eyrignoux, avocat ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0506201, 0601079 et 0601714 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal...
