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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 26 mars 2003, 98PA00773
...EYSSAUTIER ;...VU, enregistré au greffe de la cour le 26 mars 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : : 1° d'annuler le jugement n° 9405257/2 en date du 12 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la sarl Euro Marketing Service des compléments d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1985 et 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° rétablir les impositions litigieuses ; …………………………………………………………………………………………. Classement CNIJ : 19-01-03-02-03 C VU les autres pièces du dossier ; VU le...
