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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02060
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait " pour les périodes du 5 au 8 février 2019 et du 11 au 14 février 2019 ", et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 964,54 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02061
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de neuf jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 13 au 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 796,83 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02062
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de trois jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait les 5, 6 et 11 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 087,93 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02063
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de dix-sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 21 février 2019 inclus, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 2 658,10 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02064
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de sept jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 février 2019 et du 11 au 14 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 817,01 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02065
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de huit jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 7 au 11 et les 13, 14 et 21 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 1 219,19 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02066
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue de cinq jours sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait du 5 au 7 et les 12 et 13 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 688,72 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02612
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe a procédé à une retenue sur son traitement de janvier 2020 pour absence de service fait les 6 et 7 février 2019, et de condamner l'EPSM à lui rembourser la somme de 236,90 euros avec intérêts, ainsi qu'à lui verser les sommes de 3 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 1 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 décembre 2022, 20BX03995
...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une somme de 4 516,92 euros correspondant aux retenues sur traitement pour absence de service fait entre février 2014 et juin 2014, une somme de 50 394,43 euros correspondant aux traitements bruts majorés de 40 % dont il a été privé pendant la période d'éviction illégale du service, une indemnité compensatrice pour les congés annuels non pris au titre des années 2014 à 2017 d'un montant de 7 564,13 euros, une somme de 20...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 02 février 2022, 21BX04342
54-07 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP EZELIN DIONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des travailleurs des collectivités UTC a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et la caisse territoriale des œuvres scolaires de Saint-Martin à verser, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à plusieurs agents la somme globale de 76 000 euros en réparation du préjudice moral et des autres préjudices par eux subis du fait...
