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PRESSE - Diffamation - Sursis à la poursuite et au jugement - Sursis obligatoire - Cas - Preuve de la vérité des faits diffamatoires non... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Causes - Excès, sévices, injures graves - Caractère... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L. FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET DENATURE UNE ATTESTATION ALORS QUE LES FAITS DE VIOLENCE ALLEGUES CONTRE LUI N'AYANT ETE CONSTATES NI DIRECTEMENT NI MEME INDIRECTEMENT PAR LE TEMOIN, LA PREUVE N'ETANT NULLEMENT RAPPORTEE QUE L. FUT L'AUTEUR DESDITS SEVICES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE...

1 TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Licenciement - Mesures spéciales - Licenciement pour... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M. Nicolas...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-7°, L. 420-22°, L. 412-15°, L. 461-2°, L. 462-1° DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DU...

CREDIT-BAIL - Crédit immobilier - Résiliation - Résiliation à la demande du preneur - Clause prévoyant une indemnité égale au montant des... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST FORME PAR LA SOCIETE MYLDA, LES EPOUX Z..., LA SOCIETE LAURY'S, LA SOCIETE LA MITOUNERIE, SAMUEL X... ET LES EPOUX Y... : ATTENDU QUE ME LYON-CAEN, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, A DECLARE, AU NOM DE CES DEMANDEURS, SE DESISTER DU POURVOI FORME PAR EUX ; QUE LES 20 SEPTEMBRE, 2 NOVEMBRE, 12 NOVEMBRE ET 9 DECEMBRE 1977, IL A ETE DONNE ACTE AU GREFFE DE CES DESISTEMENTS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Syndicat - Défense d'un adhérent prévenu non. * SYNDICATS - Intervention - Qualité pour intervenir... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1° DU CODE DU TRAVAIL, L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU SYNDICAT DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LE TRIBUNAL DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SON INTERVENTION...

RESPONSABILITE CIVILE - Responsabilite collective - Accident causé par des enfants - Contravention de blessures involontaires - Portée. *... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 JANVIER 1972 LE MINEUR MARCEL Y... A ETE BLESSE A L'OEIL ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS CAMARADES, DONT LES A... AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ONT ETE ASSIGNES PAR SON PERE LE 31 OCTOBRE 1973 EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE DE L'ACTION...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Question préjudicielle - Faits dénoncés - Poursuites en cours - Sursis à statuer - Nécessité. * QUESTIONS... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 373 ET 416 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR SUR LE TERRITOIRE DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE AU 1ER AOUT 1954, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; " AUX MOTIFS QUE SI...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Sociétés - Société anonyme - Actionnaires - Date d'acquisition des titres. Aucun texte n'exige des... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ENSEMBLE MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES DES ACTIONNAIRES D'UNE SOCIETE, QUI NE DEMONTRAIENT PAS AVOIR ETE ACTIONNAIRES AU MOMENT DE LA...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR RONZEAU, ENTREPRENEUR DE BALS, LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES AUX MUSICIENS EMPLOYES PAR LUI, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 20 % ACCORDE AUX M X... EN MATIERE FISCALE, QU'IL N'AURAIT PU, EN CONSEQUENCE, EXCLURE DE LA BASE DES COTISATIONS LES...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Salaire de base - Période de référence - Périodes... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3 EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES...