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CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le mandat - Directeur général adjoint de société - Directeur se prévalant d'un statut de... ...Demandeur AV. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, FORMEES CONTRE LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT LIE A CETTE SOCIETE OU A L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, LE STATUT DES "GRANDS CADRES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majorations pour conjoint à charge - Conditions - Conjoint à charge - Ressources... ...Demandeur AV. SCP. M. Lyon-Caen, Fabiani, Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1974, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA MAJORATION DE VIEILLESSE POUR CONJOINT A CHARGE, QU'IL AVAIT FORMULEE LE 21 OCTOBRE 1974, AU MOTIF QUE DAME X... PERCEVAIT UNE RENTE QUE LUI SERVAIT LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, AU TITRE DES PERSECUTIONS RACIALES...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Cassation - Moyen nouveau. Est... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS QU'EN 1970 ET 1971, LE PREVENU, QUI AVAIT FAIT L'ACQUISITION, EN 1967, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN ROSE PROVENANT DU CHATEAU D'ESCLANS, DONT X... EST LE PROPRIETAIRE, A MIS EN VENTE SOUS L'APPELLATION " CHATEAU D'ESCLANS, ROSE, COTES DE PROVENCE, VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE, VIGNETTE LABEL VDQS ", UNE QUANTITE...

PRESSE - Diffamation - Immunité - Discours ou écrits devant les tribunaux - Article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du 29 juillet 1881 -... ...Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR KAJLA X..., ET PROPRE A CETTE DERNIERE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 203, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR X... ET FONDEE SUR LA...