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COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Modalités - Modification - Personne pouvant la demander - Locataire non BAIL règles générales -... ...Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Gauzès, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 avril 1986, que M. X..., locataire de locaux à usage professionnel, appartenant aux époux Y... dans l'immeuble en copropriété dénommé Palm'Azur, a assigné ses bailleurs pour obtenir le libre accès de sa clientèle aux aires de stationnement de l'immeuble et des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, le syndicat...

1° CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Validité - Pouvoir établi par l'agent d'un Etat étranger 1° ETAT -... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP Boré et Xavier...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le ministre de la Défense de la République islamique d'Iran, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 21 novembre 1985 qui, dans une information suivie du chef d'escroquerie contre X... Ahmad et Y... Ahmad, a déclaré irrecevable son appel contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu les mémoires...

SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Etendue - Correspondance échangée entre conseils - Transaction intervenue entre les parties - Caractère... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Delvolvé ....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X... et Hakim reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 31 décembre 1985 d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions et d'avoir condamné la société à leur payer la somme de 200 000 francs à partager entre...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 mai 1986, que M. X..., exploitant d'une discothèque, qui avait, en 1980, 1981 et 1982, conclu avec la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM trois contrats généraux de représentation, a demandé à la Cour d'appel d'en prononcer la nullité et de dire qu'il était en droit de diffuser, sans souscrire aucun contrat, des oeuvres musicales inscrites...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Contrôle de gestion - Désignation d'un expert - Demande - Admission - Conditions - Présomptions... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 11 juin 1986 que le capital de la société Kaolinière Armoricaine SOKA est réparti entre les membres des familles Y..., X... et Z... ; que M. André Y..., après avoir dirigé la société, a été remplacé par Mme Claude Y... et Mme X... ; que contestant la nouvelle gestion, M. André Y... et Mme Emilie Y... ont...

CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Durée - Absence de limitation dans le contrat de production - Durée égale à celle des droits cédés... ...Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet et Farge ....Sur le premier moyen : Vu l'article 17 alinéa 3 de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre cinématographique emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation cinématographique de l'oeuvre ; qu'il en résulte que cette cession...

CASSATION - Parties - Demandeur - Partie ni présente ni représentée à l'instance - Conditions ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier... ...Avocats :M. Barbey, la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Waquet et Farge, M. Boullez, la SCP...Joignant les pourvois n° 87-15.901 et n° 87-15.902, en raison de leur connexité ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 4, 30, 31 et 609 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 21 et 61 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que les articles 32 et 86 du 1er décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'après avoir soumis aux...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Composition - Interrogatoire - Procès-verbal - Constatations nécessaires CHAMBRE D'ACCUSATION -... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ann-Helen, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 1987 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande de la République fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième et le troisième moyens de cassation, pris : Le deuxième : de la violation de l'article 14 de la loi du 10...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Déficit de gestion - Apurement - Conditions GERANT - Gérant... ...Avocat :la SCP Waquet et Farge ....Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 mars 1984 de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société l'Union des Coopérateurs, maison d'alimentation de détail d'une succursale de laquelle ils avaient assuré la gérance non salariée, alors, d'une part, que les éventuels déficits d'inventaire ne peuvent être réclamés que mois par mois, sans possibilité de report d'un mois sur l'autre...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Cour d'appel - Magistrat ayant rendu une ordonnance de non-lieu sur une plainte avec constitution de partie... ...Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Le Prado ....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 octobre 1985 et les productions, que la cour d'appel était saisie par Mme A... d'une demande en restitution d'une somme d'argent représentant le montant d'un chèque qu'elle avait tiré et que M. Y... avait remis à la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale la BIAO, créancier poursuivant la vente d'un immeuble apartenant à Mme X... ; que l'immeuble...