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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 mai 2005, 04NT00628
...FAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour la commune de Mûrs-Erigné, représentée par son maire en exercice, par Me Fau, avocat au barreau de Paris ; la commune de Mûrs-Erigné demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2057 du 9 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le maire de Mûrs-Erigné a interdit, pour la période du "1er avril au 30 mai", l'emblavement des surfaces en terre arable au moyen de semences de tournesol ou de maïs enrobées par des produits...
