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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 15 mai 2003, 00LY00442
...SELARL FAUCON LAURENT GRANDPRE ;...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2000, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant La Croix Rouge , rue L. Bruyet à Chaponnay 69970, par Me Laurent X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603009 du Tribunal administratif de Lyon en date du 7 décembre 1999 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier...
