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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 décembre 2017, 16PA02792
60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 60-01-01-03 Responsabilité... ...FAUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Society of Architects and Developers S.A.D.E. a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 10 millions d'euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2014 et avec capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de son éviction du projet de construction d'un centre spirituel et culturel orthodoxe russe dans le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mars 2016, 14PA01239
68-06-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Décision faisant... ...FAUQUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Society of Architects and Developers SADE a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 septembre 2012 par laquelle le préfet de la région d'Île-de-France a refusé son accord à l'octroi du permis de construire un centre spirituel et culturel orthodoxe russe, à l'angle du Quai Branly et de l'avenue Rapp, à Paris 7ème arrondissement. Par un jugement n° 1313407...
