Recherche de avec pour avocat FERDINAND dans la jurisprudence francophone - page 2

...LOUIS-FERDINAND...Vu la requête enregistrée le 7 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... par Me Berrebi, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ......................................................................................................... Vu les autres...