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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre, 25 septembre 2003, 03LY01360
...FIORESE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2003, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ... par Me Fiorèse, avocat au barreau de Dijon ; Mme X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles de rôle établis pour avoir paiement, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles M. et Mme MURESAN ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995, et, d'autre part, de la cotisation supplémentaire de contribution pour le remboursement de la dette...
