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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02187
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Secret Planet a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 30 480 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02190
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dive Spirit Travel a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 31 766 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02191
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Europe Tourisme a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 153 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes, en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 mai 2022, 21PA02336
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Very Smart Trip a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le groupement d'intérêt économique GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur ses demandes indemnitaires et de condamner solidairement le GIE Atout France et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à lui verser une indemnité de 227 943,90 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de ses demandes, en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03060
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922913/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03061
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise FAMAT a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 52 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1915990/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03062
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'établissement de Safran SA du Pôle support et services a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des agents de voyage. Par un jugement n° 1916125/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03063
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique Solvay a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1922418/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03064
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à leur verser la somme de 2 650 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916915/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 mai 2022, 21PA03065
...SELAS DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupement d'intérêt économique GIE Atout France à lui verser la somme de 1 700 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des fautes commises dans le cadre de la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours. Par un jugement n° 1916919/6-3 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Paris a condamné le GIE Atout France à verser à Mme A... la somme de 600 euros et a rejeté le surplus des conclusions...
