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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 octobre 2009, 08BX00983

...FOGLIA-RAPEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2008, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Foglia-Rapeau, ensemble le mémoire complémentaire enregistré le 24 octobre 2008 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501642 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2001 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

France | 13/10/2009 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 30 décembre 2008, 08BX01663

...FOGLIA-RAPEAU...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX01663 présentée pour M. X, ressortissant congolais, demeurant ..., par Me Foglia-Rapeau ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 mai 2008 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 18 février 2008 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; - d'annuler l'arrêté précité et d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ; - de mettre...

France | 30/12/2008 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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