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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 04 septembre 2019, 19DA01227
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 décembre 2018 par lequel le préfet de l'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n...
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, de condamner la commune de Saint-Privat-de-Vallongue à lui verser la somme de 31 031,96 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de glissements de terrain sur sa propriété, et d'autre part, d'enjoindre à la commune de réaliser des travaux. Par un jugement n° 1600811 du 26 janvier 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 09 mai 2019, 17NC01912
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sitral Industrie a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 pour un montant de 127 878 euros et, par voie de conséquence, celle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2013 pour les montants respectifs de 111 051 euros, 74 034 euros et 37 017 euros. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 09 janvier 2019, 18MA00360
36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ... ...FONTAINE PATRICIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions n° 2015-1747 et n° 2015-1746 du 8 décembre 2015 par lesquelles le directeur du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne l'a rétrogradée dans les fonctions d'infirmière 1er grade, la décision n° 16-1023 du 2 septembre 2016 du directeur du centre hospitalier portant " stagiairisation " à la fonction d'infirmier en soins généraux D.E. 1er grade ISGS à compter du 5 octobre 2015 ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 27 août 2018, 18MA02939
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision tacite née le 7 août 2013 par laquelle le maire de la commune de Rousson ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. C...B.... Par un jugement n° 1600436 du 27 avril 2018, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
67-03-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...CABINET FONTAINE et FLOUTIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement la commune de Tavel, la compagnie Groupama, le syndicat intercommunal mixte pour l'aménagement des bassins du Gard rhodanien, le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion équilibrée des Gardons et le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et assainissement de Lirac...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC02112
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP D'AVOCATS MILLOT-LOGIER et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Longavilla a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le maire de la commune de Longeville-en-Barrois a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AN 523 et 526, jusqu'à l'approbation définitive du futur plan local d'urbanisme, sans que le sursis prononcé puisse excéder...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 25 janvier 2018, 17NC02512
...SCP D'AVOCATS MILLOT-LOGIER et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Petite montagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et origines des désordres affectant la chaufferie bois énergie et le réseau de chaleur alimentant un ensemble de bâtiments et d'établissements publics sur la commune d'Arinthod. Par une ordonnance n° 1700246 du 15 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 09 novembre 2017, 16VE03901
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC COCKPIT AUTOMOTIVE SYSTEMS DOUAI a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des exercices clos en 2008 et 2009, à hauteur respectivement de 1 000 euros et 171 000 euros. Par un jugement n° 1600670 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP CREPIN et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Doullens à lui verser une somme de 10 161,21 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge et de mettre à la charge du centre hospitalier de Doullens une somme de 2 450 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La caisse...
