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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 19 octobre 2004, 01MA02400

...FONTAN FARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 novembre 2001, sous le n° 00MA02400 présentée pour Mme Sylviane X, par Me Fontan-Faron, avocat, élisant domicile ... ; Mme Sylviane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle avait été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de la décharger des cotisations litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10.000...

France | 19/10/2004 | 4eme chambre-formation a 3
 
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