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| 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002663 du 20 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 2 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003469 du 25 novembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Frédéric A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de remettre à la charge de M. A les cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 2 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002827 du 13 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Johan A la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier au 9 septembre 2006 ; 2° de remettre à la charge de M. A la cotisation...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 2 août 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002829 du 13 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Magali A, épouse B, la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 9 septembre 2006 ; 2° de remettre à la charge de Mme B...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002457 du 7 octobre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Stéphane A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002767 du 21 octobre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Christian A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002658 du 21 octobre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Catherine A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2008 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 8 décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002662 du 7 octobre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Christophe A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu, 1°, l'arrêt en date du 9 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant au contentieux sur le recours n° 11MA03193 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, par lequel celui-ci fait appel du jugement n° 1002827 du 13 mai 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Johan A la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ... ...FONTANA...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002365 du 8 juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Julie A, épouse B, la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006, 2007 et 2008 et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800...
