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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 07 mai 2024, 24PA01798
...FORGIONE CLAUDIA...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 avril 2024, la Fédération Générale Force Ouvrière Construction, représentée par Me Forgione, demande au juge des référés : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 20PA01371
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...FORGIONE CLAUDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération générale Force Ouvrière Construction a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle la ministre du travail a implicitement refusé de prendre un arrêté de représentativité dans le champ du bâtiment et des travaux publics et d'enjoindre à la ministre du travail de prendre un arrêté de représentativité dans le champ du bâtiment et des travaux publics précisant la liste des organisations représentatives ainsi que leur poids pour...
