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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09NC00698

...FORT ; FORT ; FORT...Vu I° la requête, enregistrée le 14 mai 2009 sous le n° 09NC00698, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE par Me Fort ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501842 en date du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des débours qu'elle a exposés, de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à lui verser la somme de 25 581,56 € correspondant auxdits débours ainsi que la somme de 955 € au titre de...

France | 18/02/2010 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 février 2010, 09NC00754

...FORT ; FORT ; FORT...Vu I° la requête, enregistrée le 14 mai 2009 sous le n° 09NC00698, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE par Me Fort ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0501842 en date du 19 mars 2009 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant au remboursement des débours qu'elle a exposés, de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à lui verser la somme de 25 581,56 € correspondant auxdits débours ainsi que la somme de 955 € au titre de...

France | 18/02/2010 | 3ème chambre - formation à 3
 
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