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67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...et son assureur, la société MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la commune de Zimming et son assureur, la Caisse intercommunale d'assurance des départements de l'Est CIADE à verser : - à M.E..., une somme globale de 17 506 euros en réparation de ses préjudices personnels et patrimoniaux résultant de la chute qu'il a subie dans l'escalier de l'église de Zimming ; - à la MAIF...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2016, 16PA00703
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JESUS-FORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1516753 du 19 janvier 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 19 mai 2016, 15VE03775
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JESUS-FORTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 avril 2015 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1503128 du 3 novembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à lui verser une somme de 152 200 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge dans cet établissement le 24 août 2007. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2015, 13NC02281
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une erreur de diagnostic, lors de sa consultation au service des urgences le 11 août 2009, qui aurait entraîné un retard préjudiciable dans la prise en charge de sa pathologie. La caisse primaire d'assurances maladie des Vosges...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FORT...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par la société d'avocats AH et FFG ; Mme C... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001346 du 12 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Besançon a condamné le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, après déduction de la provision de 20 000 euros accordée par ordonnance du 9 décembre 2010, à lui verser la somme de 7 457,67 euros en réparation de ses...
...SCP MAURIN-TEIXEIRA ; FORT ; SCP MAURIN-TEIXEIRA...Vu I, sous le n° 13NC00505, la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la SCP Maurin-Teixeira-Bonandrini ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 1101435 du 29 janvier 2013 en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont limité à la somme de 17 000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard en réparation de ses préjudices imputables aux fautes commises par cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de...
...FORT ; FORT ; SCP MAURIN-TEIXEIRA...Vu I, sous le n° 13NC00505, la requête, enregistrée le 19 mars 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par la SCP Maurin-Teixeira-Bonandrini ; M. B... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Besançon n° 1101435 du 29 janvier 2013 en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont limité à la somme de 17 000 euros l'indemnité mise à la charge du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard en réparation de ses préjudices imputables aux fautes commises par cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard...
...FORT...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône, dont le siège est 9 boulevard des Alliés, B.P. 439 à Vesoul, cedex 70020, par Me A... ; La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000783 du 19 mars 2013 en tant que le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Besançon à lui verser la somme de 17 169,01 euros en remboursement de ses débours et la somme de 1 015 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion...
60-05-04 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...FORT ; FORT ; SCP CHAMPETIER DE RIBES - SPITZER...Vu la décision n° 353311 du Conseil d'État statuant au contentieux, en date du 24 juin 2013, qui, après avoir annulé l'arrêt n° 10NC01297 du 4 août 2011 de la Cour administrative de Nancy en tant qu'il a rejeté les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Nancy et devant la Cour, a renvoyé à cette dernière, dans les limites de la cassation...
