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54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Otéis a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal d'annuler la décision du 28 octobre 2019 portant résiliation du marché n° 2010/ESID-TLN/026 et des actes subséquents dont la décision du 25 mai 2020 portant rejet des mémoires en réclamation, à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui payer la somme de 121 494,57 euros toutes taxes comprises avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2019 ainsi que la somme de 30...

15-05-17 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Politique sociale. 19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, à raison du transfert de leur domicile fiscal hors de France le 30 juin 2012. Par un jugement n° 1711561 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SCP FOURNIER - DE VILLERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1909148 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

48-01-02-03-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - Conditions d'octroi d'une pension. - Imputabilité. -... ...BONFILS ET FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal des pensions de Dijon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Dijon en application de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018, d'annuler la décision du 9 mai 2019, par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et, à titre principal...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement numéro 2103704 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a abrogé son récépissé de titre de séjour valable du 15 octobre 2020 au 14 avril 2021 et a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de...

26-01-03 Droits civils et individuels. - État des personnes. - Changement de nom patronymique. ... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 janvier 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 19 avril 2019 rejetant son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1905549/4-3 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel l'autorité préfectorale de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement numéro 1903376 du 23 juin 2020 le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de M. C... tendant à l'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020 ainsi qu'un mémoire enregistré le 21 juin 2021, M. C..., représenté par Me Fournier...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté leurs demandes de titre de séjour ainsi que la décision du 24 septembre 2018 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement numéro 1900975 du 23 juin 2020 le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020 ainsi qu'un mémoire enregistré le 21 juin 2021, M. et Mme...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FOURNIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel la préfète de Seine-et-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination et d'enjoindre à la préfète de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...