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RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice article 663 du Code de procédure pénale - Infractions... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Z..., en date du 5 décembre 1996 qui, dans l'information suivie contre eux pour trafic d'influence, complicité de faux et d'usage de faux en écritures de commerce, s'est dessaisie au profit du juge d'instruction de A... LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Renonciation - Preneur - Conclusion du second bail - Condition suffisante non . RENONCIATION -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 3-1 de ce décret ; Attendu que sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le décret du 30 septembre 1953 ou aux dispositions des articles 3-1, 24 à 28, 34 à 34-7 alinéa 1er ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 4...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Exclusion . Le prix d'acquisition d'un bien préempté, fixé... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-4 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; que ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 1994, qui fixe le montant des indemnités dues à la société Kold Star à la suite de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente - Fabrication de produits - Matériel et produits fournis en partie par... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boré et Xavier, la SCP Defrénois...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société nouvelle Dupont d'Isigny SNDI a livré à la société Diététique et santé des barres de céréales polluées ; que ce produit avait été fabriqué par la SNDI par association de céréales préparées par la société Diététique et...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Textes antérieurs - Délit non intentionnel -... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - l'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, - la société United Transports et Distribution Pierre X..., prévenue, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 11 octobre 1993, qui a relaxé Pierre X..., la SA Routin et Jean Y... du chef d'infractions à la législation des contributions indirectes et a...

ALSACE-LORRAINE - Convention - Validation des conventions passées pendant l'occupation - Ordonnance du 15 septembre 1944 article 7 - Ordre... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que les époux Y... se sont mariés à Paris le 9 mars 1922 et ont fixé aussitôt après leur domicile matrimonial à Strasbourg ; qu'ils ont eu trois enfants ; que, le 28 décembre 1925, usant de la faculté que leur conférait l'article 127 de la loi du 1er juin 1924, ils ont adopté le régime de la communauté universelle ; que, le 10 mars 1944, ils ont changé de régime matrimonial, ainsi...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Prise en pension d'animaux - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Effet . Viole l'article L.... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que, sous réserve que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut des baux ruraux, sont soumis à ce statut les contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Application des règles de la communauté matrimoniale - Effets - Dispositions relatives à l'indivision - Application... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1400 du Code civil ; Attendu que, pour ordonner, sur la demande de la société Imbert, créancière de Mme X..., le partage d'un immeuble commun aux époux X... et sa licitation préalable, l'arrêt attaqué a énoncé que, la créance de la société Imbert étant définitivement établie à l'encontre de l'épouse, par un arrêt de la même cour du 17 novembre 1987, rien ne s'opposait à l'application de l'article...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Prix - Fixation par expert - Portée - Fixation faisant la loi des parties - Cession... ...Avocats :MM. Foussard, Choucroy..... Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M. Y... dans la société à responsabilité limitée Polyclinique de Deauville n'ayant pas été agréé par les associés, un certain nombre de ceux-ci se sont portés candidats à l'acquisition des parts litigieuses ; qu'après expertise réalisée par deux experts désignés, l'un par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Modification du contrat par l'employeur - Refus du... ...Avocats :MM. Foussard, Choucroy..... Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Colmar, 15 septembre 1988, M. X... a été engagé par la Société alsacienne de constructions mécaniques de Mulhouse SACMM le 1er octobre 1965 en qualité de directeur du département textile ; qu'à la suite d'une procédure collective d'apurement du passif, l'activité " textile " de la société a disparu ; que l'employeur a alors proposé au salarié, qui l'a refusé, un poste de...