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...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 10 novembre 2010, que M. X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée en location à M. Y..., a délivré à celui-ci, le 20 juillet 2004, un congé aux fins de reprise à son profit ; qu'après avoir libéré les lieux, M. Y... a assigné M. X... en dommages et intérêts au motif que le congé était frauduleux ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que si les déclarations...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X...ne pouvaient prétendre imposer aux époux Y... une surélévation aux frais de ces derniers d'une portion de mur mitoyen jouxtant leur appentis, pour faciliter leurs propres travaux de couverture de celui-ci, la cour a pu, sans contradiction, condamner les époux X...à surélever, selon l'option A du rapport de l'expert Z..., la seule portion du mur mitoyen enclavé par l'extension de leur maison réalisée en 1991 ; D'où il suit que...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les parties comparaissent en personne et présentent leurs observations orales ou écrites ; que, selon le second, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intim...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Biens saisissables - Sommes versées sur un compte - Sommes venant de créances... ...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 355-2 du code de la sécurité sociale, 15 de la loi du 9 juillet 1991 et 44 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les pensions d'invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-70. 747, M 09-70. 748, N 09-70. 749 et P 09-70. 750 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Amiens, 9 septembre 2009, que M. X... et trois autres salariés ont été engagés par la société Bocahut transports en qualité de chauffeur poids lourd, laquelle a cédé son fonds de commerce le 1er septembre 2005 à la société Vrac transport Delmotte ; que faisant valoir que leur nouvel employeur n'avait pas maintenu certains éléments de...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par M. Y... en qualité de chauffeur routier selon contrat à durée indéterminée du 10 octobre 1994 ; que le contrat de travail prévoyait un taux horaire de rémunération de 47,337 francs ; que l'employeur a cependant, à compter du mois de mai 1995, appliqué un taux horaire de 50,296 francs, avant de le ramener unilatéralement, au mois d'octobre 1998, à la...

...Me Foussard, SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 février 2010, que la société Clair de Baie la société qui avait donné en location-gérance à la société Laumalu deux de ses fonds de commerce qu'elle exploitait, s'est prévalue de la clause résolutoire faute de paiement des loyers ; que le 18 janvier 2007 elle a décidé de reprendre l'exploitation du fonds de commerce situé au Mans et a informé l'ensemble des salariés portés à sa connaissance du transfert à son profit de...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Schaeffler France ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le syndicat des copropriétaires ait soutenu devant la cour d'appel qu'il était bien fondé à différer la réalisation des travaux d'entretien et de remise en état de l'installation de chauffage dès lors que la société Adar ne s'était pas acquittée du...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 avril 2010, que MM. X..., Z..., A...et B..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé " Ormarine 2 " ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation...

...Me Foussard, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...X... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 12 octobre 2010, qui, pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la TVA et passation d'écritures inexactes ou fraude fiscale, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement, dont vingt mois avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Attendu qu'aucun moyen n'est...