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...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 10-30.549 et W 10-14.986 ; Donne acte à la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Réaumur participations et la société Axa France IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2010, que par acte du 28 mai 1986, la commune de Levallois-Perret a acquis de la société Automobiles Citroën...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marc D'X... est décédé le 12 mars 2005 laissant pour lui succéder deux fils, M. Jean-Stanislas D'X... et M. Laurent D'X... et deux filles, Mme Tatiana D'X... et Mme Ludmila D'X... ; qu'à la demande de ses fils et par ordonnance du 15 juin 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné Mme Michèle Y... en qualité d'administratrice provisoire de la succession, pour une durée initiale d'un an régulièrement prorogée par ordonnances des 13 juin 2007, 13 juin 2008 et 11 juin 2009...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fortis commercial finance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 2010, que la société Etoile crédit, aux droits de laquelle est la société Fortis commercial finance la société Fortis, a conclu un contrat d'affacturage avec la société de fait Carrosserie X... ayant pour associés MM. René et Angelo X... ; que le...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.470, que dans les années 1980, la société civile immobilière Le Donjon SCI a fait édifier des immeubles par la société Abri...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande formée devant elle par M. X... au titre de travaux supplémentaires évalués à 8 170,35 euros avait été écartée en première instance par un jugement qui avait seulement déduit du montant des travaux dû à M. Y... la somme de 1 524,49 euros pour fixer après déduction le prix dû sur ces travaux à 4 105,75 euros, et retenu à juste titre que cette condamnation, confirmée par un arrêt du 20 juin 2006, n'avait pas été atteinte par la...

...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CILAOS, dont le siège est Hôtel de Ville à Cilaos 97413, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CILAOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00367 du 6 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0500439 du 14 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté la demande de M. A tendant à sa condamnation et...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Garantie souscrite au titre de l'assurance dommages-ouvrage -... ...Me Foussard, SCP Boutet...Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., contre M. Y... et contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 2009, que, par acte reçu le 21 janvier 1994 par M. Z..., notaire, les époux A... ont vendu à Mme X... une propriété composée d'une maison d'habitation avec " terrasse couverte, tennis, piscine et local technique, emplacement...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 septembre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, en réplique, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 14 février 2008, pourvoi n° 07-11.998, que sur l'assignation de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, un tribunal de commerce a ouvert contre M. X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juillet 2009, que, par acte authentique du 31 mars 2002, les époux X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... ; qu'au cours de l'été 2003, M. Y... a constaté l'apparition de fissures ; qu'après expertise, M. Y... a assigné les époux X... en indemnisation de ses préjudices et que ces derniers ont appelé en garantie leur assureur, la société AXA et l'agence immobilière société Cercle Immobilier...