Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR dans la jurisprudence francophone

01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu la procédure suivante : La société Cap Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France d'annuler la délibération du 8 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Case-Pilote a décidé de rétracter la promesse unilatérale de vente d'un terrain que la commune lui avait consentie par acte authentique du 18 décembre 2007. La société Gaïa W, venue aux droits de...

...FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hôtel Verlain, dont le siège est 97, rue de Saint-Maur à Paris 75011, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Hôtel Verlain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203160 du 15 juillet 2013 par laquelle la vice-présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...