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...FOUSSARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. D...C..., demeurant ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1004420 du 23 février 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à déposer, au nom du département du Loiret, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. B...A..., de la société M.D.M. et de la société A...; 2° de l'autoriser à engager cette action au nom du département du Loiret...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 novembre 2011, rendu sur renvoi après cassation civ. 3ème, 7 juillet 2010, pourvoi n 09-14.579, que, par acte du 23 novembre 1981, la société Relix, aux droits de laquelle se trouve Mme X..., a conclu avec la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris SIEMP, un bail à construction par lequel la société Relix, propriétaire d'un terrain le donnait en location à la SIEMP qui s'engageait à y édifier, à ses frais, après...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 24 novembre 2011, qu'Emile X..., co-gérant et associé de la société Arlington France la société et bénéficiant d'un contrat de travail en qualité de directeur commercial, a été victime d'un malaise mortel à son domicile, le 7 septembre 2007, déclaré comme accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin la caisse ; que celle-ci ayant refusé de prendre en charge les...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article L. 621-46, alinéa 3, ancien du code de commerce et l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que lorsque le juge-commissaire statue sur une requête en relevé de forclusion, l'appel de sa décision est porté devant la cour d'appel ; Attendu que la société Narbur ayant été mise en liquidation judiciaire, la trésorerie générale de la Nièvre s'est pourvue en...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Contrôle médical - Analyse de... ...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a été l'objet, en 2003, d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical du régime général ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans la tarification de certains des soins dispensés, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle la caisse a notifié à M...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 octobre 2012 par M. et Mme X... et tendant à voir rectifier l'arrêt n° 1149 du 17 octobre 2012 en ce qu'il désigne la cour d'appel de Caen comme cour de renvoi, au motif que M. X..., magistrat, exerce ses fonctions dans le ressort de cette cour d'appel ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de modification de cette mesure d'administration judiciaire ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la...

...Me Foussard, SCP Gaschignard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le diagnostic parasitaire établi après la signature d'une première promesse de vente ayant révélé la présence de mérule dans la lingerie et la laiterie du corps de ferme dont ils s'étaient portés acquéreurs, M. et Mme X...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 janvier 2011, qu'à la suite d'un protocole de vente signé avec M. E..." agissant au nom de la SCI Le Vallon ou toute personne physique ou morale qui se substituera " portant sur divers lots de copropriété d'un immeuble, Mme X...a conclu une promesse synallagmatique de vente notariée avec la société civile immobilière Beaumont ou Beaumon la SCI Beaumont, représentée par M. E..., pour l'achat de ces lots sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt...

...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 2010, que M. X... a été engagé le 15 mars 2004 en qualité d'attaché commercial par la société Seria qui a pour activité la fabrication et la vente de machines pour l'industrie agro-alimentaire ; que par courrier du 28 mars 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de... ...Me Foussard, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Delta machines la société Delta a vendu le 20 octobre 2006 avec clause de réserve de propriété une machine à la société Serop Concept la société Serop, la vente étant conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt pour son financement avant le 31 mai 2007 ; que la condition suspensive n'étant pas réalisée...