Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP LESOURD dans la jurisprudence francophone - page 4

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Fraude fiscale - Responsabilité pénale - Exonération - Force majeure. L'expédition, le transport... ...Av. Demandeur : MM. Foussard, SCP Lesourd Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - M. LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE EN DATE DU 5 JUILLET 1982 QUI, STATUANT DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... ANDRE ET LA SOCIETE GRAINEX DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE CEREALES, A CONDAMNE X... A DIVERSES PENALITES FISCALES MAIS A RELAXE LA SA GRAINEX PRISE EN LA PERSONNE DE SON...