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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Ordonnance conforme à un modèle... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 161-33, R. 161-40, R. 161-45 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 9 septembre 1998 fixant...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 janvier 2014, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Domaine d'application - Exclusion - Cas PRUD'HOMMES - Appel - Décisions... ...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 625-4 et L. 625-5 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que prétendant au statut de salarié de la société Perrin transport déménagement dont il était l'associé, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de fixation de sa créance...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation Soc, 5 juillet 2011, n° W 09-40. 673, que MM. X..., Y..., Z...et A..., salariés de la société Transports internationaux Gazeaux ont été licenciés pour motif économique ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-35.308 et V 13-10.236 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 mai 2000, la société CVDH Rhône-Midi, aux droits de laquelle vient la société Heytens France, a conclu avec M. X... un contrat de gérance-mandat d'un magasin de vente de produits de décoration ; que par lettre du 23 novembre 2006, la société Heytens France a résilié le contrat ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les décisions de l'assemblée générale du 3 mars 2009 avaient été notifiées et que le procès-verbal reproduisait le texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que cette notification était valable et avait fait courir de délai de forclusion de deux mois prévu par ce texte, même si le syndic y ayant procédé n'avait pas été renouvelé par ladite...

...FOUSSARD ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY...Vu le pourvoi enregistré le 20 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris Cedex 04 75184 ; l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0905741/8 du 20 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 juin 2009 de son directeur général refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'épicondylite gauche dont Mme B...A...est atteinte ; 2...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le décompte produit était complet, comprenait le montant de tous les loyers, les provisions sur charges et les régularisations annuelles et ne faisait apparaître aucune irrégularité, le tribunal, sans se déterminer par des motifs généraux et sans être tenu de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 13 décembre 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de Lens, devenue la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la caisse, a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée le 4 avril 2007 par M. X... le 14 mars 2007 ; qu'après avoir estimé l'état du malade consolidé à la date du 15 septembre 2007, elle a fixé le taux...

...Me Foussard, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, heures...