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...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 8 avril 2010 et 9 février 2012 qu'à la demande de la société des Autoroutes du Sud de la France, concessionnaire de l'autoroute A 63, le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques a fixé les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation à son profit de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que les consorts...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rapporter partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : Rapporte partiellement l'arrêt n° 523 F-D rendu le 4 avril 2013 par la deuxième chambre civile et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la facturation des transferts d'embryons, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamné, sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, à payer une somme à M. Y...; que ce dernier a formé un appel provoqué contre la société Compagnie européenne d'industrie la société CEI ; Attendu que, pour ordonner la rectification de l'ordonnance et du jugement, l'arrêt...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1re, 5 mars 2008, bull. I, n° 62, que Françoise X..., qui s'était mariée le 1er octobre 1983 avec M. Y... sous le régime de la communauté universelle, avait déclaré apporter à la communauté la moitié indivise d'une maison acquise avec son premier mari, M. Z... ; que, par un acte du 23 novembre 1983...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Alaska's finance, Covea Risks , Actigest finance et Mme Y..., en sa qualité de liquidateur de la société Actigest finance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., désireux d'investir selon un mécanisme fiscal dit Loi Girardin, a conclu avec la société SGI. une convention d'exploitation en commun portant formation de cinq sociétés en participation, dont la société SGI...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Polyclinique Marzet la polyclinique a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ; qu'à la suite des anomalies relevées dans la tarification et la facturation de certains actes au cours des trois derniers...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Polyclinique Marzet la polyclinique a fait l'objet d'un contrôle de son activité par l'agence régionale d'hospitalisation ; qu'à la suite des anomalies relevées dans la tarification et la facturation de certains actes au cours des trois derniers...

COPROPRIETE - Syndic - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'engager une voie d'exécution forcée - Autorisation... ...Me Foussard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 octobre 2011, que la société Fabher la société, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont bâtiment 45 le syndicat en annulation des décisions de l'assemblée...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 29 mai 2012, n° 57, que par ordonnance du 8 avril 2011, un juge des libertés et de la détention a autorisé, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans divers locaux de son ressort, en vue de rechercher la...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 29 mai 2012, n° 60, que, par ordonnance du 8 avril 2011 dont les effets ont été prorogés par décision du 28 avril suivant, un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à des visites et saisies dans des locaux occupés par diverses sociétés, en vue de rechercher la preuve de la fraude...